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DEMARCHES ADMINISTRATIVES :

Etat civil :

Les copies d’actes d’état civil sont délivrées par les communes du lieu de l’événement.
En application des textes en vigueur, ne peuvent être obtenues que les copies d’actes de naissance ou de mariage concernant le demandeur, les ascendants et descendants du demandeur.

Seuls les notaires et les administrations publiques peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.

Extrait d'actes de naissance : délivrés par la mairie du lieu de naissance
Extrait d'actes de mariage : délivrés par la mairie du lieu de mariage
Extrait d'actes de décès : délivrés par la mairie du lieu de décès.

Délivrance sur place au guichet de l’état civil ou par correspondance (joindre les documents et renseignements établissant de la capacité à solliciter ce document et une enveloppe affranchie avec adresse pour le retour).

Pour les actes dressés dans un département ou un territoire outre-mer,les demandes sont à adresser à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou au Ministère de l’Outre-Mer

Service de l’Etat civil
27 Rue Oudinot
76358 PARIS CEDEX 07
www.Outre-mer.gouv.fr


Pour les français nés, mariés ou décédés à l’étranger les actes correspondants sont à demander par courrier.

Ministère des affaires étrangères
Service central de l’Etat civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09


Par minitel : 3615 Code SCEC puis envoi
Par internet : www.diplomatie.gouv.fr
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Déclaration de naissance :
A effectuer dans les 3 jours suivant la naissance, à la mairie du lieu de naissance sur présentation du certificat de naissance délivré par la maternité, du livret de famille ou des pièces d’identité des parents.

Reconnaissance anticipée à la naissance :
Se présenter dans une mairie de France muni de la pièce d’identité du ou des parents et d’un justificatif de domicile.

Reconnaissance postérieure à la naissance :
Se présenter à la mairie du domicile de l'enfant muni de la pièce d’identité du ou des parents et des documents concernant l’enfant.

Mariage :
Pour la constitution du dossier : les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur domicile ou du lieu de résidence de l'un des futurs époux pour :
retirer un dossier qui précisera les pièces à fournir,
retenir une date.
Pour le contrat de mariage : ils doivent s'adresser à un notaire

Pacs :
Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune

Pour notre commune.
Tribunal d’Instance de Libourne
22 rue Thiers
BP 221
33506 LIBOURNE Cédex
Tél : 05 57 55 36 80 Fax : 05 57 74 07 64
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30


Pour connaître les coordonnées du Tribunal d’Instance dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère de la Justice. www.justice.gouv.fr

Décès :
Pour le constat : à un médecin
Pour la déclaration : à effectuer dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès, éventuellement du livret de famille du défunt ou d’une pièce d’identité du défunt.
Pour les formalités de succession : à un notaire
Pour les formalités de sécurité sociale : aux organismes d'affiliation du défunt.


Autres démarches administratives :
Carte Nationale d'Identité :

Se rendre à la Mairie de Blaye


Passeport biométrique :
Se rendre à la Mairie de Blaye

 

Les services de la Mairie de BLAYE, vous demandent de prendre rendez-vous au 05.57.42.68.68 pour déposer votre dossier complet.

Tout renseignement complémentaire peut vous être apporté en consultant le site de la mairie de Blaye :
blaye.fr ou www.service-public.fr ou contact Mairie

Changement d'adresse en ligne : www.changement-adresse.gouv.fr

Recensement citoyen :
Les jeunes gens doivent s’inscrire en mairie de leur domicile à compter du jour anniversaire de leur 16 ans.

Pièces à fournir :  
- le livret de famille
- une pièce d'identité du jeune
- un justificatif de domicile
- le jugement de divorce des parents (si nécessaire)

Le parent titulaire de l’autorité parentale peut également effectuer cette démarche

Une attestation de recensement sera délivrée. Le bureau des armées convoque ensuite les jeunes pour la journée d'appel.


Centre du service national
Caserne Nansouty
223 rue de Bègles

CS 21152
33068 Bordeaux cedex 
Tél : 05 57 85 10 12


Après avoir été recensé, les changements de domicile ou de situation doivent être signalés au Centre du Service National.
www.service-public.fr ou contact Mairie

Inscription sur la liste électorale :
Se présenter à la Mairie avec une Carte Nationale d'Identité ou un passeport et un justificatif de domicile avant le 31 décembre de chaque année

Inscription d'office pour les jeunes atteignant les 18 ans

Le conciliateur et la médiation :

Liste des conciliateurs de justice disponible sur : www.conciliateursdefrance.fr

Permanence à la Mairie de BLAYE tous les lundis matin de 9h30 à 12h00 sur rendez-vous au 05 57 42 68 61

pastille tite Consultation du solde de points permis de conduire et liste des stages de récupération  de points:
www.telepoints.info 

www.stage-recuperation-points.com 

 

Autorisations et certificats divers :
Certificat d'Hérédité :
Par le notaire chargé de la succession

Autorisations de sortie de territoire :
Il n'est plus demandé d'autorisation de sortie du territoire pour certains pays.
pour l'UE il faut que le mineur ait une carte d'identité, pour les pays hors UE un passeport.
Un VISA pourra être demandé. Dans tous les cas se renseigner.

Extrait du casier judiciaire :
L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Demande à adresser au Ministère de la Justice.

Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44079 Nantes Cedex


(Indiquer votre état civil complet, votre filiation, votre adresse et la photocopie de la carte d'identité).
Vous pouvez faire votre demande en ligne sur http://www.cjn.justice.gouv.fr  
Attention : Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

Certificat de nationalité française :
Demande à adresser au Juge du :

Tribunal d’Instance de Libourne
22 rue Thiers
BP 221
33506 LIBOURNE Cédex
Tél : 05 57 55 36 80 Fax : 05 57 51 99 80
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi
9 h à 12 h et de 14 h à 17 h


D'autres informations sont disponibles sur le site:
www.service-public.fr (des services et des formulaires en ligne)
ou Service Public au 3939

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